M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois

Article 4 Versions de la disposition

2022-06-16

4. Toute demande de permis doit être accompagnée des droits prescrits à l’article 5 ainsi que des documents suivants:

1°  une copie de l’acte de naissance du demandeur ou un certificat de naissance, si celui-ci est né au Canada;

2°  une copie du certificat de citoyenneté canadienne du demandeur ou une copie de la fiche d’établissement attestant son statut de résident permanent, si celui-ci est né hors du Canada;

3°  une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation d’études, exigé au premier alinéa de l’article 2, ou une attestation de l’obtention de celui-ci délivrée par l’établissement d’enseignement qui le lui a décerné;

4°  dans le cas où le demandeur est titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études visé au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 2, un document délivré par un établissement d’enseignement situé au Québec attestant que le demandeur a suivi le cours de formation exigé au deuxième alinéa de cet article;

4.1°  dans le cas où le demandeur est titulaire d’un permis ou d’une autre forme de reconnaissance professionnelle délivré au Canada pour les fonctions de mesureur de bois, une copie de ce permis ou de cette reconnaissance;

5°  une photographie du demandeur datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm.

La demande de permis doit être appuyée d’une déclaration sous serment attestant la véracité des faits et des informations qui sont mentionnés dans la demande et dans les documents l’accompagnant.

D. 1588-85, a. 4; L.Q. 1992, c. 44, a. 79; D. 422-2000, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC); D. 851-2022, a. 2.

2016-01-01

4. Toute demande de permis doit être accompagnée des droits prescrits à l’article 5 ainsi que des documents suivants:

1°  une copie de l’acte de naissance du demandeur ou un certificat de naissance, si celui-ci est né au Canada;

2°  une copie du certificat de citoyenneté canadienne du demandeur ou une copie de la fiche d’établissement attestant son statut de résident permanent, si celui-ci est né hors du Canada;

3°  une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation d’études, exigé au premier alinéa de l’article 2, ou une attestation de l’obtention de celui-ci délivrée par l’établissement d’enseignement qui le lui a décerné;

4°  dans le cas où le demandeur est titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études visé au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 2, un document délivré par un établissement d’enseignement situé au Québec attestant que le demandeur a suivi le cours de formation exigé au deuxième alinéa de cet article;

5°  une photographie du demandeur datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.

La demande de permis doit être appuyée d’une déclaration sous serment attestant la véracité des faits et des informations qui sont mentionnés dans la demande et dans les documents l’accompagnant.

D. 1588-85, a. 4; L.Q. 1992, c. 44, a. 79; D. 422-2000, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

4. Toute demande de permis doit être accompagnée des droits prescrits à l’article 5 ainsi que des documents suivants:

1°  une copie de l’acte de naissance du demandeur ou un certificat de naissance, si celui-ci est né au Canada;

2°  une copie du certificat de citoyenneté canadienne du demandeur ou une copie de la fiche d’établissement attestant son statut de résident permanent, si celui-ci est né hors du Canada;

3°  une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation d’études, exigé au premier alinéa de l’article 2, ou une attestation de l’obtention de celui-ci délivrée par l’établissement d’enseignement qui le lui a décerné;

4°  dans le cas où le demandeur est titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études visé au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 2, un document délivré par un établissement d’enseignement situé au Québec attestant que le demandeur a suivi le cours de formation exigé au deuxième alinéa de cet article;

5°  une photographie du demandeur datant d’au plus 1 an, d’une dimension d’environ 25 mm sur 25 mm, signée à l’endos par celui-ci.

La demande de permis doit être appuyée d’un affidavit attestant la véracité des faits et des informations qui sont mentionnés dans la demande et dans les documents l’accompagnant.

D. 1588-85, a. 4; L.Q. 1992, c. 44, a. 79; D. 422-2000, a. 2.